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Conditions générales de vente et d'utilisation de « OùDormir » pour les Membre Propriétaires.

Préambule

Les présentes conditions viennent en complément des Conditions Générales d’utilisation du Service OùDormir pour couvrir les spécificités de l’utilisation du Service propre aux Membre Propriétaires. En devenant Membre Propriétaire d’OùDormir, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation du Service spécifiques aux Membres Propriétaires. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales de vente, vous ne devez pas vous inscrire sur OùDormir. L'inscription à un ou plusieurs services ainsi que l'utilisation du présent site supposent l'acceptation pleine et entière des présentes par le Membre Propriétaire.

Mentions Légales

Le site OuDormir.mobi est édité par : KAPT Société Anonyme à Responsabilité Limitée, au capital de 15 000€, dont le siège est établi : 1, rue Marc Seguin INEED – Rovaltain TGV 26300 ALIXAN FRANCE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : RCS 508 334 885 Romans/Isere Le Directeur de la publication est : Sébastien GUARDIOLA Le site OuDormir.mobi est hébergé par : AlwaysData service de la société : Excellency Dont le siège social est établi : 21 rue d'Hauteville 75010 Paris France Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 893 490

Définitions

• OùDormir : Le terme « OùDormir » désigne le service fournit par KAPT sur le Site Web disponible à l’adresse www.oudormir.mobi.
• Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
• Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
• Membre : Le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le site afin de bénéficier de plus de service.
• Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
• Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret lui permettant de prouver son identité.
• Membre Propriétaire : Le terme «Membre Propriétaire » désigne un membre qui possède au moins un hébergement enregistré sous « OuDormir.mobi ».
• Hébergement : Le terme « Hébergement » désigne une structure proposant au moins un logement à une même adresse.
• Contenu Membre : Le terme « Contenu Membre » désigne le contenu saisi pour sa mise en ligne par un membre : commentaires, descriptif d’hébergement, ...

Modification des Conditions Générales d’Utilisation

OùDormir se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnements du service. OùDormir s’engage à vous informer au préalable de cette évolution par tout moyen à sa convenance. OùDormir se réserve le droit de proposer des services nouveaux et payants sur le site.

Article 1 - Inscription sur OùDormir en tant que Membre Propriétaire

Pour être Membre Propriétaire d’OùDormir, vous devez être majeur et renseigner tous les champs obligatoires dans les formulaires d'inscription. Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services d’OùDormir sont à votre charge exclusive, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service qu’OùDormir aurait pu envoyer, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre d’OùDormir. Après vous être inscrit, vous disposez d'une association identifiant (adresse email) et mot de passe personnels et confidentiels. Ceux-ci ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas, OùDormir ne saurait être responsable de la perte de vos identifiants et/ou mots de passe. Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, OùDormir se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez OùDormir contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, OùDormir ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Membre Propriétaire. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par courrier postal à l'adresse ci-dessous mentionnée. OùDormir se réserve le droit de désactiver les comptes des Membre Propriétaires qui ne se sont pas connectés sur le service pendant une période supérieure ou égale à 12 mois. Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités concernées.

Article 2 - Utilisation d’OùDormir en tant que Membre Propriétaire

Une fois inscrit comme Membre Propriétaire, vous bénéficierez à la fois des services à destinations des Membres d’OùDormir et d'un accès aux services réservés aux Membres Propriétaires : ajout d’hébergement(s). Le prix et les modalités de paiement des différents services sont disponibles sur le site OùDormir lors de la présentation et de l'utilisation des services auxquels vous souhaitez vous abonner. Dans le cadre cette utilisation d’OùDormir, vous vous engagez notamment à respecter les règles suivantes :

• Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes dispositions.
• Vous comporter loyalement à l'égard de OùDormir et des autres utilisateurs.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par OùDormir et par les autres utilisateurs.
• Vous assurer que les informations décrivant votre hébergement sont conformes à la réalité et que vous pouvez attester des classements et des labels de qualité que vous affichez.
• Ne jamais détourner une fonctionnalité d’OùDormir de son usage initialement prévu.
• Ne pas surcharger le service de quelque façon que ce soit. En particulier, ne pas charger plus de 100 pages OùDormir durant la même journée sans autorisation écrite de notre part.
• Ne communiquer à OùDormir et aux autres utilisateurs que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable.
• Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de OùDormir, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.
• Ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale d’OùDormir.
• Ne pas participer directement ou indirectement, à un réseau visant à mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations " à la boule de neige " prévues par les articles L 122-6 et L 122-7 du code de la consommation français.

En cas de manquement par un Membre Propriétaire à une ou plusieurs de ces règles, OùDormir se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre Propriétaire concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un Membre Propriétaire, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par l'utilisateur ne sera effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par OùDormir. OùDormir ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre Propriétaire. OùDormir dégage toute responsabilité lors des rencontres entre Membre Propriétaires d’OùDormir et visiteurs, suite à l'utilisation du Service.

Article 3 - Confidentialité de vos données

Le site OùDormir respecte votre vie privée et a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro de récépissé de déclaration 1425738. A ce titre OùDormir reste seul décisionnaire quant au contenu mis en ligne sur OùDormir et peut décider unilatéralement de ne pas publier ou de supprimer une campagne qui contreviendrait aux principes ci-dessus énumérés. La responsabilité d’OùDormir ne saurait dès lors être engagée à ce titre. Certaines informations, indications ou contenus (notamment les photographies) que les utilisateurs peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité de l'utilisateur concerné, de révéler l'origine ethnique de l'utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, l'utilisateur concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par OùDormir et en prend librement la responsabilité exclusive. Les informations susceptibles d'être collectées sur OùDormir sont exclusivement destinées à vous permettre d'enrichir votre réseau professionnel. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés). Vous pouvez exercer ce droit en écrivant au service support par courrier postal à l'adresse suivante: KAPT – service OùDormir 1, rue Marc Seguin INEED – Rovaltain TGV 26958 Valence cedex 9 FRANCE Les informations que vous saisissez sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées. Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet d’ OùDormir, à l'adresse suivante : www.oudormir.mobi . De par le fonctionnement même d'un site web, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version de votre navigateur (Netscape, Internet Explorer, etc...), de votre système d'exploitation utilisé (Windows, Mac, Linux, etc...) et votre adresse IP. OùDormir utilise des cookies durant votre consultation du site, ce, afin de vous éviter d'avoir à saisir manuellement les mêmes informations à chaque page consultée. Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en modifiant les préférences de votre logiciel de navigation sur Internet. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités d’OùDormir ne soient pas accessibles. Les informations composant votre hébergement sont accessibles sur OùDormir. En conséquence, vous autorisez expressément OùDormir à reproduire et diffuser les informations vous concernant sur tout ou partie d’OùDormir ou par e-mail. Si vous ne souhaitez plus qu’OùDormir reproduise ou diffuse les informations vous concernant, vous pouvez résilier votre compte OùDormir dans les conditions prévues à l'article Résiliation ci-dessous. Vous pouvez également effacer celles-ci directement sur le site.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Internet OùDormir.mobi sont la propriété intellectuelle de la société KAPT ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de KAPT sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d'utilisation ne vous sont concédés par OùDormir.mobi que sous forme numérique sur votre ordinateur aux fins de visualisation des pages consultées par votre logiciel de navigation. L'impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l'usage exclusif de copiste au sens de l'article L.122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation vous est interdite sans l'autorisation écrite de KAPT. Vous sont notamment interdits le droit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site www.OùDormir.mobi, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site www.OùDormir.mobi. KAPT bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Membre Propriétaires aux fins de diffusion sur le site www.oudormir.mobi . Cette licence comprend notamment le droit pour OùDormir.mobi de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non commerciales, de sous- licencier ou de céder les contenus vous concernant (informations, description, etc.). Vous autorisez expressément KAPT à modifier lesdits contenus pour respecter la charte graphique du site www.oudormir.mobi ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Article 5 - Durée de l'abonnement - Résiliation de votre compte

Pour supprimer votre compte, il vous suffit d’en faire la demande à : contact@oudormir.mobi La suppression de votre compte et de vos données personnelles sera effective lors des prochaines 24 heures. Enfin, n'ayez crainte, vos données ne sont transmises à aucun tiers. En cas de manquement de votre part aux présentes conditions d'utilisation, OùDormir se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte sans préavis ni remboursement. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par OùDormir ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Article 6 - Responsabilite

Les informations fournies par un Membre Propriétaire doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres Membre Propriétaires sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre d’OùDormir, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant. OùDormir ne peut être tenu responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membre Propriétaires, les visiteurs du site et/ou vous-même. De même, OùDormir ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Membre Propriétaire susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membre Propriétaires. La qualité du site www.oudormir.mobi exigée tant par OùDormir que par ses Membre Propriétaires, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membre Propriétaires, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, OùDormir permet à tout Membre Propriétaire de lui signaler sur le site www.oudormir.mobi les données (photographie, texte), les comportements ou les propos d'un Membre Propriétaire qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de OùDormir, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. En conséquence, les Membres Propriétaires reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres Propriétaires et d'une modération et/ou d'un contrôle par OùDormir, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre Propriétaire des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article 5 - "Résiliation de votre compte" pourront être appliquées. Dans le cas où la responsabilité d’OùDormir serait recherchée à raison d'un manquement par un Membre Propriétaire aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir OùDormir contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.

Article 7 - Fonctionnement de OùDormir

Vous devez disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. OùDormir ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. Dans la mesure du possible, OùDormir informera ses Membre Propriétaires préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour. Vous renoncez à rechercher la responsabilité d’OùDormir au titre du fonctionnement et de l'exploitation du site www.oudormir.mobi . De même, la responsabilité d’OùDormir ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site OùDormir imputables à un équipement non adapté, à des perturbations imputables au fournisseur d'accès du Membre Propriétaire, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à OùDormir. OùDormir ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que vous auriez pu effectuer.

Article 8 - Modifications de OùDormir

OùDormir se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site www.oudormir.mobi, les services, leur prix ou les conditions d'utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site www.oudormir.mobi, sans préjudice de la possibilité pour tout Membre Propriétaire de résilier son adhésion à OùDormir. A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site www.oudormir.mobi. Les Membre Propriétaires sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du Membre Propriétaire sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site www.oudormir.mobi.

Article 9 - Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de KAPT seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.